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Arrêté du 31 août 2022

fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 31 août 2022 sur la prise en charge des contrats d'apprentissage

Résumé. Cet arrêté fixe les règles pour déterminer le niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage si les délais ne sont pas respectés.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,

Vu le code du travail, notamment ses articles D. 6332-78-1 (Conseils de France compétences sur les contrats d'apprentissage) à D. 6332-79 (Fixation des aides pour les contrats d'apprentissage) ;

Vu les délibérations du conseil d'administration de France compétences n° 2022-06-018 à n° 2022-06-202 en date du 6 juillet 2022 sur les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage définis par les branches afin de favoriser leur convergence,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Fixation des niveaux de prise en charge du contrat d'apprentissage

Résumé. Si les niveaux de prise en charge du contrat d'apprentissage ne sont pas fixés à temps, ils seront déterminés selon les règles de l'annexe I.

Les niveaux de prise en charge du contrat d'apprentissage mentionnés au 1° de l'article D. 6332-78-2 et au VI de l'article D. 6332-79 du code du travail (Fixation des aides pour les contrats d'apprentissage), à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, sont fixés dans l'annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 septembre 2022 · Dernière version le 1 novembre 2022

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Fixation des niveaux de prise en charge du contrat d'apprentissage

Résumé. Si les délais ne sont pas respectés, l'annexe II de l'arrêté fixe les niveaux de prise en charge du contrat d'apprentissage.

Les niveaux de prise en charge du contrat d'apprentissage mentionnés au D. 6332-79-1 (Révision des recommandations de France compétences sur les contrats d'apprentissage) du code du travail, à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, sont fixés dans l'annexe II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 21 août 2023

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Fixation des niveaux de prise en charge pour certaines certifications

Résumé. L'article fixe les niveaux de prise en charge des certifications qui n'ont pas été déterminés par les commissions paritaires ou France compétences, en se référant à une annexe spécifique.

Pour les certifications ne disposant pas d'un niveau de prise en charge en date du 25 janvier 2023, conformément au VI de l'article D. 6332-79 du code du travail (Fixation des aides pour les contrats d'apprentissage), le niveau de prise en charge, à défaut de sa détermination par la commission paritaire nationale de l'emploi ou, le cas échéant, par la commission paritaire de la branche professionnelle, ou à défaut de la prise en compte des recommandations de France compétences par celle-ci, est fixé dans l'annexe III du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 septembre 2022 · Dernière version le 21 août 2023

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Application des niveaux de prise en charge aux contrats d'apprentissage

Résumé. Les montants pour les apprentissages changent en fonction des dates et de certaines règles.

Les niveaux de prise en charge déterminés en application des articles D. 6332-78-1, D. 6332-78-2 et D. 6332-79 s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er septembre 2022, sous réserve des dispositions prévues à l'article D. 6332-80.

Les niveaux de prise en charge mentionnés à l'article 2 (Niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage pour certaines certifications) s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er novembre 2022.

Les niveaux de prise en charge mentionnés à l'article 2 bis (Fixation des niveaux de prise en charge pour certaines certifications) s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du lendemain de la publication de l'arrêté du 17 août 2023 modifiant l'arrêté du 31 août 2022 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage, sous réserve des dispositions prévues à l'article D. 6332-80 du code du travail (Financement des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences).

En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 août 2022.

La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service,

R. Becuwe

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de l'interim de la 6e sous-direction de la direction du budget,

A. Hautier

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Arrêté du 31 août 2022
Article 1
Article 2
Article 2 bis
Article 3
Article 4
Annexes