Arrêté du 31 août 2022

Article 2

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Article 2

Les niveaux de prise en charge du contrat d'apprentissage mentionnés au D. 6332-79-1 (Révision des recommandations de France compétences sur les contrats d'apprentissage) du code du travail, à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, sont fixés dans l'annexe II du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2022 · Dernière version le 1 novembre 2022

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Fixation des niveaux de prise en charge du contrat d'apprentissage

Résumé. Si les délais ne sont pas respectés, l'annexe II de l'arrêté fixe les niveaux de prise en charge du contrat d'apprentissage.

Les niveaux de prise en charge du contrat d'apprentissage mentionnés au D. 6332-79-1 (Révision des recommandations de France compétences sur les contrats d'apprentissage) du code du travail, à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, sont fixés dans l'annexe II du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2022

Modifié parArrêté du 27 octobre 2022art. 1 : Modification des règles de financement des contrats d'apprentissage

En résumé. Les règles de fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage changent, passant d'une référence aux certifications antérieures à une référence aux recommandations de France compétences ou à l'annexe II de l'arrêté.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2022 au lundi 31 octobre 2022

Source : Légifrance