En vigueur depuis le 1 septembre 2022 · Dernière version le 1 novembre 2022
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Fixation des niveaux de prise en charge du contrat d'apprentissage
Les niveaux de prise en charge du contrat d'apprentissage mentionnés au D. 6332-79-1 (Révision des recommandations de France compétences sur les contrats d'apprentissage) du code du travail, à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, sont fixés dans l'annexe II du présent arrêté.