Arrêté du 31 août 2022

Article 2 bis

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Article 2 bis

Pour les certifications ne disposant pas d'un niveau de prise en charge en date du 25 janvier 2023, conformément au VI de l'article D. 6332-79 du code du travail (Fixation des aides pour les contrats d'apprentissage), le niveau de prise en charge, à défaut de sa détermination par la commission paritaire nationale de l'emploi ou, le cas échéant, par la commission paritaire de la branche professionnelle, ou à défaut de la prise en compte des recommandations de France compétences par celle-ci, est fixé dans l'annexe III du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 21 août 2023

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Fixation des niveaux de prise en charge pour certaines certifications

Résumé. L'article fixe les niveaux de prise en charge des certifications qui n'ont pas été déterminés par les commissions paritaires ou France compétences, en se référant à une annexe spécifique.

Pour les certifications ne disposant pas d'un niveau de prise en charge en date du 25 janvier 2023, conformément au VI de l'article D. 6332-79 du code du travail (Fixation des aides pour les contrats d'apprentissage), le niveau de prise en charge, à défaut de sa détermination par la commission paritaire nationale de l'emploi ou, le cas échéant, par la commission paritaire de la branche professionnelle, ou à défaut de la prise en compte des recommandations de France compétences par celle-ci, est fixé dans l'annexe III du présent arrêté.

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