Arrêté du 31 août 2022

Article 1

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Article 1

Les niveaux de prise en charge du contrat d'apprentissage mentionnés au 1° de l'article D. 6332-78-2 et au VI de l'article D. 6332-79 du code du travail (Fixation des aides pour les contrats d'apprentissage), à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, sont fixés dans l'annexe I du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Fixation des niveaux de prise en charge du contrat d'apprentissage

Résumé. Si les niveaux de prise en charge du contrat d'apprentissage ne sont pas fixés à temps, ils seront déterminés selon les règles de l'annexe I.

Les niveaux de prise en charge du contrat d'apprentissage mentionnés au 1° de l'article D. 6332-78-2 et au VI de l'article D. 6332-79 du code du travail (Fixation des aides pour les contrats d'apprentissage), à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, sont fixés dans l'annexe I du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Source : Légifrance