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Annexe

JORF n°0222 du 23 septembre 2021

Arrêté du 31 août 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de cycles et motocycles ;

Vu l'arrêté du 15 mai 2014 relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de cycles et motocycles ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2019 portant prorogation du titre professionnel de mécanicien réparateur de cycles et motocycles ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de mécanicien réparateur de cycles et motocycles ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de mécanicien réparateur de cycles et motocycles ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 14 juin 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du titre professionnel de mécanicien réparateur de cycles et motocycles

Résumé L'article change le nom du titre professionnel de mécanicien réparateur de cycles et motocycles pour trois ans.

Le titre professionnel de mécanicien réparateur de cycles et motocycles est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de mécanicien réparateur de motocycles pour une durée de trois ans à compter du 24 novembre 2021. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 252r (code NSF).

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité des référentiels d'emploi et d'évaluation

Résumé Les guides sur les emplois et les compétences sont accessibles en ligne sur le site du gouvernement.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

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Article 3

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Bloc de compétences du titre professionnel de mécanicien réparateur de motocycles

Résumé Un mécanicien de motocycles doit savoir préparer, réparer et vérifier la sécurité des motocycles, et obtenir des certificats pour chaque compétence.

Le titre professionnel de mécanicien réparateur de motocycles est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Prendre en charge, préparer et entretenir les cyclomoteurs, les scooters et les motocycles ;
2° Réparer les motorisations thermiques ou électriques et la transmission des cyclomoteurs, des scooters et des motocycles ;
3° Mettre en conformité le freinage, la liaison au sol, la direction et les équipements de sécurité des cyclomoteurs, des scooters et des motocycles.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

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Article 4

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Reconnaissance des certificats de compétences professionnelles antérieurs

Résumé Les anciens certificats valent pour les nouveaux.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

|TITRE PROFESSIONNEL
Mécanicien(ne) réparateur(trice) de cycles et motocycles (arrêté du 15/05/2014)| TITRE PROFESSIONNEL
Mécanicien réparateur de motocycles (présent arrêté) | |---------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Réaliser l'entretien périodique et la préparation à la vente des motocycles thermiques et électriques | Prendre en charge, préparer et entretenir les cyclomoteurs, les scooters et les motocycles | | Réparer les motocycles à moteurs thermiques | Réparer les motorisations thermiques ou électriques et la transmission des cyclomoteurs, des scooters et des motocycles | | Réparer les motocycles à moteurs thermiques |Mettre en conformité le freinage, la liaison au sol, la direction et les équipements de sécurité des cyclomoteurs, des scooters et des motocycles|

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Article 5

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Enregistrement des titres professionnels

Résumé L'annexe de l'arrêté explique comment inscrire un titre professionnel.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 6

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Rôle du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle

Résumé Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle appliquera l'arrêté et le publiera.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 31 août 2021.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

A. Chol