Arrêté du 31 août 2021

Article 4

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Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Mécanicien(ne) réparateur(trice) de cycles et motocycles (arrêté du 15/05/2014)
TITRE PROFESSIONNEL
Mécanicien réparateur de motocycles (présent arrêté)
Réaliser l'entretien périodique et la préparation à la vente des motocycles thermiques et électriques Prendre en charge, préparer et entretenir les cyclomoteurs, les scooters et les motocycles
Réparer les motocycles à moteurs thermiques Réparer les motorisations thermiques ou électriques et la transmission des cyclomoteurs, des scooters et des motocycles
Réparer les motocycles à moteurs thermiques Mettre en conformité le freinage, la liaison au sol, la direction et les équipements de sécurité des cyclomoteurs, des scooters et des motocycles

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En vigueur depuis le 24 septembre 2021

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Reconnaissance des certificats de compétences professionnelles antérieurs

Résumé. Les anciens certificats valent pour les nouveaux.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Mécanicien(ne) réparateur(trice) de cycles et motocycles (arrêté du 15/05/2014)
TITRE PROFESSIONNEL
Mécanicien réparateur de motocycles (présent arrêté)
Réaliser l'entretien périodique et la préparation à la vente des motocycles thermiques et électriques Prendre en charge, préparer et entretenir les cyclomoteurs, les scooters et les motocycles
Réparer les motocycles à moteurs thermiques Réparer les motorisations thermiques ou électriques et la transmission des cyclomoteurs, des scooters et des motocycles
Réparer les motocycles à moteurs thermiques Mettre en conformité le freinage, la liaison au sol, la direction et les équipements de sécurité des cyclomoteurs, des scooters et des motocycles

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En vigueur depuis le vendredi 24 septembre 2021

Source : Légifrance