Créé le 5 septembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives aux signalements de victimes et de témoins
Résumé. Les personnes qui ont été témoins d'actes graves peuvent les signaler à leur supérieur ou à d'autres autorités compétentes.
Les signalements peuvent être effectués par toute personne mentionnée au premier alinéa de l'article 1er, s'estimant victime ou témoin de tels actes ou agissements.
Ces personnes peuvent adresser leur signalement à leur autorité hiérarchique ou à toute autre autorité ou service compétent pour le recevoir, notamment le contrôle général des armées, les services d'inspection et le référent déontologue et alerte.
Les signalements effectués auprès du contrôle général des armées sont recueillis par une cellule dénommée "THEMIS", également chargée de s'assurer du traitement adapté des signalements adressés aux autres autorités et services du ministère de la défense, ou par l'inspection du travail dans les armées.