En vigueur depuis le 3 septembre 2021
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Identification des organismes pour la publication des données des assistants maternels
Les organismes chargés d'une mission de service public que les assistants maternels mentionnés à l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles (Obtention de l'agrément pour les assistants maternels et familiaux) autorisent à publier leur identité et leurs coordonnées sur le site internet de la Caisse nationale des allocations familiales mentionné à l'article D. 421-12 du même code (Conditions de l'agrément d'assistant maternel) sont :
1° La Caisse nationale d'allocations familiales mentionnée à l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale (Rôle et missions de la caisse nationale des allocations familiales) ;
2° Les caisses d'allocations familiales mentionnées à l'article L. 212-1 du même code (Rôle des caisses d'allocations familiales).
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