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Arrêté du 31 août 2021

fixant la liste des organismes en charge d'une mission de service public mentionnés à l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour les assistantes maternelles

Résumé. Les assistantes maternelles peuvent partager leurs infos en ligne et de nouvelles règles entrent en vigueur le 1er septembre.

Le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 421-3 (Obtention de l'agrément pour les assistants maternels et familiaux) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 29 juin 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 24 juin 2021,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 3 septembre 2021

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Identification des organismes pour la publication des données des assistants maternels

Résumé. Les assistantes maternelles peuvent choisir de partager leurs informations sur un site internet spécial.

Les organismes chargés d'une mission de service public que les assistants maternels mentionnés à l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles (Obtention de l'agrément pour les assistants maternels et familiaux) autorisent à publier leur identité et leurs coordonnées sur le site internet de la Caisse nationale des allocations familiales mentionné à l'article D. 421-12 du même code (Conditions de l'agrément d'assistant maternel) sont :
1° La Caisse nationale d'allocations familiales mentionnée à l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale (Rôle et missions de la caisse nationale des allocations familiales) ;
2° Les caisses d'allocations familiales mentionnées à l'article L. 212-1 du même code (Rôle des caisses d'allocations familiales).

En vigueur depuis le 3 septembre 2021

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Entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er

Résumé. Les nouvelles règles pour les assistants maternels commencent le 1er septembre, sauf pour certains cas spéciaux.

Les dispositions de l'article 1er (Publication des coordonnées des assistants maternels) entrent en vigueur le 1er septembre 2021 et s'appliquent à tous les assistants maternels, y compris ceux déjà agréés à cette date, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 422-1 et L. 423-8 lorsqu'ils sont exclusivement employés par des personnes morales.

En vigueur depuis le 3 septembre 2021

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Charges d'exécution de l'arrêté

Résumé. Deux responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 août 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Gallet

La directrice générale de la cohésion sociale,

V. Lasserre

Le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles,

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale,

V. Lasserre

En vigueur depuis le vendredi 3 septembre 2021

Arrêté du 31 août 2021
Article 1
Article 2
Article 3