Arrêté du 31 août 2021

Article 1

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Article 1

Les organismes chargés d'une mission de service public que les assistants maternels mentionnés à l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles (Obtention de l'agrément pour les assistants maternels et familiaux) autorisent à publier leur identité et leurs coordonnées sur le site internet de la Caisse nationale des allocations familiales mentionné à l'article D. 421-12 du même code (Conditions de l'agrément d'assistant maternel) sont :
1° La Caisse nationale d'allocations familiales mentionnée à l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale (Rôle et missions de la caisse nationale des allocations familiales) ;
2° Les caisses d'allocations familiales mentionnées à l'article L. 212-1 du même code (Rôle des caisses d'allocations familiales).

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En vigueur depuis le 3 septembre 2021

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Identification des organismes pour la publication des données des assistants maternels

Résumé. Les assistantes maternelles peuvent choisir de partager leurs informations sur un site internet spécial.

Les organismes chargés d'une mission de service public que les assistants maternels mentionnés à l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles (Obtention de l'agrément pour les assistants maternels et familiaux) autorisent à publier leur identité et leurs coordonnées sur le site internet de la Caisse nationale des allocations familiales mentionné à l'article D. 421-12 du même code (Conditions de l'agrément d'assistant maternel) sont :
1° La Caisse nationale d'allocations familiales mentionnée à l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale (Rôle et missions de la caisse nationale des allocations familiales) ;
2° Les caisses d'allocations familiales mentionnées à l'article L. 212-1 du même code (Rôle des caisses d'allocations familiales).

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En vigueur depuis le vendredi 3 septembre 2021

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