Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-3 (Publication des aérodromes autorisés)Art. D.211-3Publication des aérodromes autorisésLe ministre de l'aviation civile gère une liste des aérodromes autorisés, publiée au Journal officiel. et D. 232-1 (Aérodromes à usage restreint : activités spécifiques)Art. D.232-1Aérodromes à usage restreint : activités spécifiquesLes aérodromes à usage restreint servent des activités spécifiques comme les écoles de pilotage, les essais d'appareils ou le tourisme aérien. à D. 232-8 (Modification des conditions d'utilisation des aérodromes)Art. D.232-8Modification des conditions d'utilisation des aérodromesLes règles d'utilisation des aérodromes peuvent être modifiées par le ministre de l'aviation civile pour assurer la sécurité et l'ordre public. ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2020-01-31-001 du 31 janvier 2020 du préfet de la Drôme portant création d'une altisurface sur la commune de La Motte-Chalancon,
Arrête :