Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-3 (Gestion financière des hôpitaux publics)Art. R.6145-3Gestion financière des hôpitaux publicsLes hôpitaux publics doivent suivre des règles strictes pour gérer leur argent, avec trois niveaux de comptes : titres, chapitres et comptes d'exécution., R. 6145-12 (Gestion financière des hôpitaux publics)Art. R.6145-12Gestion financière des hôpitaux publicsLes hôpitaux publics doivent suivre leurs dépenses et recettes dans un document unique, sauf pour certaines activités spécifiques qui ont leur propre compte séparé., R. 6145-15 (Comptes de résultats pour les hôpitaux publics)Art. R.6145-15Comptes de résultats pour les hôpitaux publicsLes hôpitaux publics doivent présenter des comptes de résultats prévisionnels par activités, en suivant des règles comptables spécifiques., L. 6145-16 (Certification des comptes des hôpitaux publics)Art. L.6145-16Certification des comptes des hôpitaux publicsLes comptes des hôpitaux publics doivent être vérifiés par un expert-comptable ou la Cour des comptes, selon les règles fixées par le gouvernement. et R. 6145-61-4 (Envoi des documents pour la vérification des comptes hospitaliers)Art. R.6145-61-4Envoi des documents pour la vérification des comptes hospitaliersLes documents nécessaires pour vérifier les comptes des hôpitaux publics sont envoyés à l'organisme de certification selon des règles fixées par les ministres du budget et de la santé. ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-1239 du 23 décembre 2013 (Certification des comptes des hôpitaux publics)Certification des comptes des hôpitaux publicsLes hôpitaux publics doivent avoir au moins 1,2 milliard d'euros de revenus sur trois ans pour que leurs comptes soient vérifiés à partir de l'exercice 2017. définissant les établissements publics de santé soumis à la certification des comptes ;
Vu le décret n° 2020-657 du 30 mai 2020 (Report des délais comptables pour les établissements de santé)Report des délais comptables pour les établissements de santéCe décret repousse les délais pour valider et certifier les comptes des hôpitaux en 2019, ainsi que pour adopter leurs budgets en 2020. adaptant temporairement les délais d'adoption des comptes et des actes budgétaires des établissements de santé en raison de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 (Arrêté fixant les dates de vérification des comptes des hôpitaux)Arrêté fixant les dates de vérification des comptes des hôpitauxUn arrêté du 15 décembre 2014 fixe les dates pour vérifier les comptes des hôpitaux, avec des calendriers différents selon l'année, et entre en vigueur dès 2014. relatif au calendrier de remise au certificateur des comptes annuels et des documents nécessaires à la certification des comptes des établissements publics de santé soumis à la certification de leurs comptes ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 (Modification des règles comptables pour les établissements de santé)Modification des règles comptables pour les établissements de santéUn arrêté modifie les règles comptables des hôpitaux pour mieux gérer l'argent, notamment les subventions et les dépenses. relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé,
Arrêtent :