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Arrêté du 31 août 2020

modifiant les arrêtés du 15 décembre 2014 relatif au calendrier de remise au certificateur des comptes annuels et des documents nécessaires à la certification des comptes des établissements publics de santé soumis à la certification de leurs comptes et du 19 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de certification des comptes hospitaliers en raison du Covid-19

Résumé. Un arrêté modifie les règles de certification des comptes des hôpitaux pour l'exercice 2019, en raison du Covid-19, et ajuste les délais de remise des documents.

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-3 (Gestion financière des hôpitaux publics), R. 6145-12 (Gestion financière des hôpitaux publics), R. 6145-15 (Comptes de résultats pour les hôpitaux publics), L. 6145-16 (Certification des comptes des hôpitaux publics) et R. 6145-61-4 (Envoi des documents pour la vérification des comptes hospitaliers) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2013-1239 du 23 décembre 2013 (Certification des comptes des hôpitaux publics) définissant les établissements publics de santé soumis à la certification des comptes ;

Vu le décret n° 2020-657 du 30 mai 2020 (Report des délais comptables pour les établissements de santé) adaptant temporairement les délais d'adoption des comptes et des actes budgétaires des établissements de santé en raison de l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 (Arrêté fixant les dates de vérification des comptes des hôpitaux) relatif au calendrier de remise au certificateur des comptes annuels et des documents nécessaires à la certification des comptes des établissements publics de santé soumis à la certification de leurs comptes ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 (Modification des règles comptables pour les établissements de santé) relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé,

Arrêtent :

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Modification du calendrier de certification des comptes hospitaliers

Résumé. L'arrêté modifie le calendrier de remise des documents pour la certification des comptes des hôpitaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 septembre 2020

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Modification des règles de certification des comptes pour 2019

Résumé. Un arrêté modifie les règles de certification des comptes pour l'exercice 2019, en raison du Covid-19.

Le tome III de l'instruction budgétaire et comptable M. 21, annexé à l'arrêté du 19 décembre 2014susvisé, est ainsi modifié :
I.-Au chapitre 3, le paragraphe 6, sous-paragraphe 6.5, est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa sont insérées les dispositions suivantes :
« Ces dispositions calendaires ne s'appliquent pas pour la certification des comptes de l'exercice 2019 (cf. 7.2 Référentiel comptable). »
II.-Au chapitre 3, le paragraphe 7, sous-paragraphe 7.2, est ainsi modifié :
Après la phrase : « Ce plan d'action pourra s'étaler sur une durée maximale de 5 ans » sont insérés les alinéas suivants :
« Fiche n° 15 bis “ Calendrier de remise des comptes annuels et des documents nécessaires à la certification des comptes de l'exercice 2019 ” :
« Cette fiche met à jour le calendrier fixé par l'arrêté du 15 décembre 2014 au regard des dispositions portées par le décret du 30 mai 2020 adaptant temporairement les délais d'adoption des comptes et des actes budgétaires des établissements de santé en raison de l'épidémie de covid-19. Le nouveau calendrier ne s'applique que pour la certification des comptes de l'exercice 2019. »

En vigueur depuis le 11 septembre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 31 août 2020 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Délais de remise des comptes annuels pour les établissements de santé

Résumé. Les hôpitaux doivent envoyer leurs comptes annuels à un expert avant fin août, avec des délais précis pour chaque étape.

Fait le 31 août 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne

Le directeur de la sécurité sociale,

L. Gallet

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des collectivités locales,

G. Robert

Le directeur de la sécurité sociale,

L. Gallet

En vigueur depuis le vendredi 11 septembre 2020

Arrêté du 31 août 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe