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Prise en charge des frais de transport pour les conciliateurs
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2016Art. 2-1
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modifiant l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement des conciliateurs
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment son article R. 131-12 (Rôle des conciliateurs de justice) ;
Vu le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs de justice ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 (Remboursement des frais de déplacement pour les agents du ministère de la Justice) fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 (Remboursement des frais de déplacement des conciliateurs de justice) relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement des conciliateurs,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2016Art. 2-1
1 version
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En vigueur depuis le 9 septembre 2017
La directrice des services judiciaires et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 31 août 2017.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin