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Arrêté du 31 août 2017

modifiant l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement des conciliateurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de transport des conciliateurs

Résumé. Les conciliateurs de justice peuvent se faire rembourser leurs frais de transport dans certaines communes.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment son article R. 131-12 (Rôle des conciliateurs de justice) ;

Vu le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs de justice ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2015 (Remboursement des frais de déplacement pour les agents du ministère de la Justice) fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 (Remboursement des frais de déplacement des conciliateurs de justice) relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement des conciliateurs,

Arrêtent :

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Prise en charge des frais de transport pour les conciliateurs

Résumé. Les frais de transport des conciliateurs sont remboursés lorsqu'ils se déplacent dans certaines communes dotées de transports publics.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 septembre 2017

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Exécution d'un arrêté

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté.

La directrice des services judiciaires et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 août 2017.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 9 septembre 2017

Arrêté du 31 août 2017
Article 1
Article 2