Arrêté du 31 août 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 décembre 2016

Art. 2-1

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Prise en charge des frais de transport pour les conciliateurs

Résumé. Les frais de transport des conciliateurs sont remboursés lorsqu'ils se déplacent dans certaines communes dotées de transports publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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