Arrêté du 31 août 2017

Article 2

Créé le 9 septembre 2017

La directrice des services judiciaires et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 9 septembre 2017