Arrêté du 31 août 2017

Article 2

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Article 2

La directrice des services judiciaires et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2017

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Exécution d'un arrêté

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté.

La directrice des services judiciaires et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 9 septembre 2017

Source : Légifrance