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Arrêté du 31 août 2017

modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

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Modification des règles pour les établissements de paiement et la monnaie électronique

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les établissements de paiement et la monnaie électronique, avec des changements applicables à partir du 13 janvier 2018.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 et abrogeant la directive 2007/64/CE ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 521-10, L. 522-6 (Agrément des établissements de paiement), L. 522-10 (Conditions d'agrément des établissements de paiement), L. 522-11-2 et L. 526-24 (Conditions pour les établissements de monnaie électronique étrangers en France) ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 (Règles de contrôle interne pour les entreprises financières) relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 20 juillet 2017 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juillet 2017,

Arrête :

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Extension des règles aux prestataires de services d'information sur les comptes

Résumé. L'arrêté modifie les règles applicables aux établissements de paiement, aux prestataires de services d'information sur les comptes et aux établissements de monnaie électronique.

A modifié ou créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2021

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Extension d'un arrêté aux territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté étend son application à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 13 janvier 2018

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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer à partir du 13 janvier 2018.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 13 janvier 2018.

En vigueur depuis le 13 janvier 2018

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 août 2017.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 13 janvier 2018

Arrêté du 31 août 2017
Article 1
Article 1-1
Article 2
Article 3