Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 et abrogeant la directive 2007/64/CE ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 521-10, L. 522-6 (Agrément des établissements de paiement)Art. L.522-6Agrément des établissements de paiementLes établissements de paiement doivent obtenir un agrément pour opérer, vérifiant leur gestion saine, leur sécurité et la protection des données., L. 522-10 (Conditions d'agrément des établissements de paiement)Art. L.522-10Conditions d'agrément des établissements de paiementLes établissements de paiement doivent toujours respecter les conditions de leur agrément et déclarer toute modification importante à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution., L. 522-11-2 et L. 526-24 (Conditions pour les établissements de monnaie électronique étrangers en France)Art. L.526-24Conditions pour les établissements de monnaie électronique étrangers en FranceLes établissements de monnaie électronique agréés dans un pays de l'EEE peuvent exercer en France, sous conditions d'information et d'évaluation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 (Règles de contrôle interne pour les entreprises financières)Règles de contrôle interne pour les entreprises financièresLes banques et entreprises financières doivent mettre en place des systèmes de contrôle pour gérer les risques et respecter les règles. relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 20 juillet 2017 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juillet 2017,
Arrête :