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Abrogé par ARRÊTÉ du 31 août 2015 - art. 2
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2008-850 du 26 août 2008 instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules,
Vu la décision de La Poste du 28 août 2008 fixant à 2,50 euros le prix de la prestation d'acheminement,
Arrêtent :
Abrogé par ARRÊTÉ du 31 août 2015 - art. 2
Créé le 31 décembre 2008
A compter du 1er janvier 2009, le tarif de la redevance prévue à l'article 1er du décret du 26 août 2008 susvisé instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules neufs ou d'occasion est fixé à 2,50 euros.
1 version
1 cité
Abrogé par ARRÊTÉ du 31 août 2015 - art. 2
Créé le 31 décembre 2008
La secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 24 décembre 2008.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Abrogé depuis le mercredi 9 septembre 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 31 août 2015art. 2
En vigueur du mercredi 31 décembre 2008 au mardi 8 septembre 2015