Créé le 31 décembre 2008 · Abrogé le 9 septembre 2015
A compter du 1er janvier 2009, le tarif de la redevance prévue à l'article 1er du décret du 26 août 2008 susvisé (Paiement pour l'envoi de la carte grise)Art. 1Paiement pour l'envoi de la carte griseÀ partir de 2009, il faut payer pour recevoir chez soi la carte grise d'un véhicule neuf ou d'occasion. instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules neufs ou d'occasion est fixé à 2,50 euros.
Créé le 31 décembre 2008 · Abrogé le 9 septembre 2015
La secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.