Arrêté du 31 août 2012

Article 3

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Article 3

Le responsable du service d'aide médicale urgente mentionné à l'article 2 (Remplissage d'un formulaire après un arrêt cardiaque) transmet le formulaire anonymisé à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou à l'organisme chargé par cet institut de gérer le système de collecte ou de transmission des formulaires saisis. Chaque année, ces données font l'objet d'une synthèse nationale des données agrégées établie par cet institut. Cette synthèse est transmise à la direction générale de la santé.

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En vigueur depuis le 18 octobre 2012

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Collecte et transmission des données d'arrêt cardiaque

Résumé. Les données sur les arrêts cardiaques et l'utilisation des défibrillateurs sont collectées, anonymisées et transmises pour une synthèse nationale annuelle.

Le responsable du service d'aide médicale urgente mentionné à l'article 2 (Remplissage d'un formulaire après un arrêt cardiaque) transmet le formulaire anonymisé à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou à l'organisme chargé par cet institut de gérer le système de collecte ou de transmission des formulaires saisis. Chaque année, ces données font l'objet d'une synthèse nationale des données agrégées établie par cet institut. Cette synthèse est transmise à la direction générale de la santé.

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En vigueur depuis le jeudi 18 octobre 2012

Source : Légifrance