Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-1 (Rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)Art. L.14-10-1Rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomieLa Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie gère la branche autonomie de la sécurité sociale et coordonne les politiques pour les personnes âgées et handicapées., L. 14-10-5 (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)Art. L.14-10-5Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomieLa Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie gère ses ressources et dépenses en sept sections, notamment pour financer des établissements sociaux et médico-sociaux, des allocations pour les personnes âgées et handicapées, ainsi que des actions innovantes. et L. 14-10-9 (Utilisation des excédents financiers dans les établissements médico-sociaux)Art. L.14-10-9Utilisation des excédents financiers dans les établissements médico-sociauxLes excédents financiers des établissements médico-sociaux peuvent être utilisés pour améliorer les locaux, former le personnel et aider les proches aidants. ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 69 (I) ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 (Loi du 21 décembre 2011 sur la sécurité sociale)Loi du 21 décembre 2011 sur la sécurité socialeLa loi de 2011 ajuste les finances de la sécurité sociale pour réduire les déficits et améliorer la gestion des dépenses et recettes. de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment son article 72 ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2012 (Financement des travaux d'amélioration des établissements médico-sociaux en 2012)Financement des travaux d'amélioration des établissements médico-sociaux en 2012Un arrêté de 2012 explique comment financer les travaux pour améliorer les établissements pour personnes âgées ou handicapées, avec une aide unique de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. fixant pour 2012 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles (Utilisation des excédents financiers dans les établissements médico-sociaux)Art. L.14-10-9Utilisation des excédents financiers dans les établissements médico-sociauxLes excédents financiers des établissements médico-sociaux peuvent être utilisés pour améliorer les locaux, former le personnel et aider les proches aidants. ;
Vu la délibération n° 2012-0710-2 du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 10 juillet 2012,
Arrêtent :