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Arrêté du 31 août 2012

modifiant l'arrêté du 4 mai 2012 fixant pour 2012 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des crédits pour les établissements médico-sociaux

Résumé. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie augmente ses crédits pour améliorer les établissements pour personnes âgées et handicapées, notamment en créant des pôles de soins adaptés aux malades d'Alzheimer.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-1 (Rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), L. 14-10-5 (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) et L. 14-10-9 (Utilisation des excédents financiers dans les établissements médico-sociaux) ;

Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 69 (I) ;

Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 (Loi du 21 décembre 2011 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment son article 72 ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2012 (Financement des travaux d'amélioration des établissements médico-sociaux en 2012) fixant pour 2012 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles (Utilisation des excédents financiers dans les établissements médico-sociaux) ;

Vu la délibération n° 2012-0710-2 du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 10 juillet 2012,

Arrêtent :

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Augmentation des crédits pour les investissements immobiliers dans les établissements médico-sociaux

Résumé. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie augmente ses crédits pour des investissements immobiliers dans les établissements pour personnes âgées et handicapées, notamment pour créer des pôles de soins adaptés aux malades d'Alzheimer.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 octobre 2012

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté et de le publier officiellement.

La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 août 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint à la directrice générale

de la cohésion sociale,

P. Didier-Courbin

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau

En vigueur depuis le jeudi 11 octobre 2012

Arrêté du 31 août 2012
Article 1
Article 2