Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 632-3 du livre VI relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-12 et L. 632-13 du livre VI relatif à l'organisation professionnelle laitière ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1980 relatif à la reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) ;
Vu l'arrêté du 25 août 1998 relatif à la reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) ;
Vu l'accord conclu le 14 décembre 2011 entre les organisations professionnelles constituant l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) ;
Vu l'accord conclu le 2 janvier 2012 entre les organisations professionnelles constituant le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) ;
Vu l'accord conclu le 17 janvier 2012 entre les organisations professionnelles constituant l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP),
Arrêtent :
Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant de l'accord interprofessionnel conjoint conclu le 14 décembre 2011 entre les organisations professionnelles constituant l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) relatif à la cotisation volontaire obligatoire au profit de l'association ATM éleveurs de ruminants sont étendues à compter du 25 janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2014.
1 version
Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant de l'accord interprofessionnel conjoint conclu le 2 janvier 2012 entre les organisations professionnelles constituant le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) relatif à la cotisation volontaire obligatoire au profit de l'association ATM éleveurs de ruminants sont homologuées à compter du 25 janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2014.
1 version
Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant de l'accord interprofessionnel conjoint conclu le 17 janvier 2012 entre les organisations professionnelles constituant l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) relatif à la cotisation volontaire obligatoire au profit de l'association ATM éleveurs de ruminants sont étendues à compter du 25 janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2014.
1 version
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 31 août 2012.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général,
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieure en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
V. Borzeix
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
(1) Les textes peuvent être consultés au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (sous-direction des produits et des marchés), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, à INTERBEV, 207, rue de Bercy, 75587 Paris Cedex 12, au CNIEL et à l'ANICAP, 42, rue de Châteaudun, 75314 Paris Cedex 09.