Article 3
Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant de l'accord interprofessionnel conjoint conclu le 17 janvier 2012 entre les organisations professionnelles constituant l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) relatif à la cotisation volontaire obligatoire au profit de l'association ATM éleveurs de ruminants sont étendues à compter du 25 janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2014.
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