Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 31 août 2011

fixant les modalités d'organisation temporaires de la formation initiale des contrôleurs et des inspecteurs des finances publiques

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de formation pour les contrôleurs des finances publiques

Résumé. Un arrêté de 2011 modifie les règles de formation des contrôleurs des finances publiques recrutés en 2010 et fixe des règles spécifiques pour ceux recrutés en 2011, avec une validité jusqu'au 31 août 2012.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu les décrets n° 2010-982 et n° 2010-986 du 26 août 2010 portant respectivement statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 1976, modifié par l'arrêté du 31 août 1994, relatif à la formation professionnelle des inspecteurs-élèves des impôts ;

Vu l'arrêté du 9 mars 1984, modifié par l'arrêté du 23 août 1995, relatif à la formation des contrôleurs stagiaires des impôts ;

Vu l'arrêté du 25 août 2004 fixant les modalités de la formation initiale des inspecteurs du Trésor public,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de formation pour les contrôleurs des finances publiques

Résumé. Un arrêté de 2011 modifie les règles de formation des contrôleurs des finances publiques recrutés en 2010, en supprimant certaines parties sur le cadastre.

Les contrôleurs des finances publiques, recrutés par la voie des concours externe et interne de contrôleurs des impôts organisés au titre de l'année 2010, sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 9 mars 1984 modifié susvisé, à l'exception des dispositions concernant les enseignements relatifs à la « division des affaires cadastrales et foncières » fixés en son article 2 (Règles pour les inspecteurs des finances publiques recrutés en 2011) qui sont supprimées.

En vigueur depuis le 5 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les inspecteurs des finances publiques recrutés en 2011

Résumé. Les inspecteurs des finances publiques recrutés en 2011 suivent des règles spécifiques, avec quelques exceptions.

Les inspecteurs des finances publiques, recrutés par la voie des concours externe et interne d'inspecteur des impôts organisés au titre de l'année 2011, sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 7 décembre 1976 susvisé, à l'exception de l'article 11 qui est abrogé.
Les inspecteurs des finances publiques, recrutés par la voie des concours externe et interne d'inspecteur du Trésor public organisés au titre de l'année 2011, sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 25 août 2004 susvisé, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 6 qui est abrogé.

En vigueur depuis le 5 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de validité d'un arrêté

Résumé. Cet article fixe la durée de validité des règles d'un arrêté jusqu'au 31 août 2012.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 août 2012.

En vigueur depuis le 5 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté jusqu'au 31 août 2012.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 août 2011.

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la gestion

des personnels et des parcours professionnels,

H. Perrin

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

L. Gravelaine

En vigueur depuis le lundi 5 septembre 2011

Arrêté du 31 août 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4