La formation initiale des huissiers du Trésor public consiste en un cycle d'enseignement professionnel de dix-huit mois.
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fixant les modalités de la formation initiale des huissiers du Trésor public
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 97-658 du 31 mai 1997 fixant le statut particulier des huissiers du Trésor public, et notamment son article 11 ;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire central des services déconcentrés du Trésor dans sa séance du 8 juillet 2004,
Arrêtent :
La formation initiale des huissiers du Trésor public consiste en un cycle d'enseignement professionnel de dix-huit mois.
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Ce cycle d'enseignement professionnel se compose ainsi :
Une scolarité de douze mois, constituée :
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Le programme des formations du cycle ministériel de formation initiale est arrêté chaque année par le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration.
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Le programme des formations du cycle spécialisé est arrêté chaque année par le directeur général de la comptabilité publique, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale du Trésor public.
Il comporte principalement :
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Le cycle ministériel de formation initiale et le cycle spécialisé donnent lieu à une évaluation qui se traduit par :
Cinq épreuves écrites, comprenant :
- quatre épreuves portant sur les enseignements visés à l'article 3 et sur les enseignements technique, spécialisé et général visés à l'article 4 ci
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Un jury désigné par le directeur général de la comptabilité publique établit le classement des stagiaires par ordre de mérite, compte tenu du total des notes attribuées au cours de la scolarité.
Il est fait application aux huissiers stagiaires dont la moyenne générale des notes obtenues au cours de la scolarité est inférieure à 10 sur 20 des dispositions du premier alinéa de l'article 14 du décret du 31 mai 1997 susvisé.
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Les affectations en qualité d'huissier du Trésor public sont prononcées en fonction du classement et du choix exprimé par les intéressés, sur une liste établie par le directeur général de la comptabilité publique.
Les huissiers stagiaires sont, à l'issue de la période de scolarité de douze mois, soumis à un stage pratique probatoire d'une durée de six mois qu'ils effectuent, en principe, dans leur département d'affectation.
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Le stage pratique visé à l'article 7 ci-dessus s'effectue selon des règles définies par le directeur général de la comptabilité publique et des modalités fixées par le directeur de l'Ecole nationale du Trésor public.
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Le stage a pour objectif, sous l'impulsion du trésorier-payeur général, de permettre à chaque huissier stagiaire, placé auprès d'huissiers du Trésor public confirmés, de prouver son aptitude à exercer les fonctions dévolues à un huissier du Trésor public.
Les huissiers stagiaires bénéficient également au cours de ce stage d'une sensibilisation interdirectionnelle.
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Le stage pratique est sanctionné par une appréciation sur la manière de servir de chaque stagiaire, portée par le trésorier-payeur général auprès duquel le stage a été accompli, sur la base des rapports établis par les huissiers du Trésor public confirmés auprès desquels le stagiaire a effectué son stage.
Il est fait application des dispositions du premier alinéa de l'article 14 du décret du 31 mai 1997 susvisé aux huissiers stagiaires dont le stage pratique n'est pas jugé satisfaisant.
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Au terme de ce stage, les huissiers du Trésor public sont titularisés en application de l'article 15 du décret du 31 mai 1997 susvisé, par décision du directeur général de la comptabilité publique.
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L'arrêté du 4 août 2003 fixant les modalités de la formation initiale des huissiers du Trésor public est abrogé.
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Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Abrogation de l'arrêté du 04-08-2003.
Fait à Paris, le 25 août 2004.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau