Arrêté du 31 août 2011

Article 1

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Article 1

Les contrôleurs des finances publiques, recrutés par la voie des concours externe et interne de contrôleurs des impôts organisés au titre de l'année 2010, sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 9 mars 1984 modifié susvisé, à l'exception des dispositions concernant les enseignements relatifs à la « division des affaires cadastrales et foncières » fixés en son article 2 (Règles pour les inspecteurs des finances publiques recrutés en 2011) qui sont supprimées.

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En vigueur depuis le 5 septembre 2011

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Modification des règles de formation pour les contrôleurs des finances publiques

Résumé. Un arrêté de 2011 modifie les règles de formation des contrôleurs des finances publiques recrutés en 2010, en supprimant certaines parties sur le cadastre.

Les contrôleurs des finances publiques, recrutés par la voie des concours externe et interne de contrôleurs des impôts organisés au titre de l'année 2010, sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 9 mars 1984 modifié susvisé, à l'exception des dispositions concernant les enseignements relatifs à la « division des affaires cadastrales et foncières » fixés en son article 2 (Règles pour les inspecteurs des finances publiques recrutés en 2011) qui sont supprimées.

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En vigueur depuis le lundi 5 septembre 2011

Source : Légifrance