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Arrêté du 31 août 2010

portant création du comité d'hygiène et de sécurité de l'Agence nationale des titres sécurisés

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Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail

Résumé. Un comité est créé pour veiller à la santé et à la sécurité des employés d'une agence gouvernementale.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;

Vu l'arrêté du 27 novembre 2008 portant création d'un comité technique paritaire central de l'Agence nationale des titres sécurisés ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Agence nationale des titres sécurisés du 11 juin 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 septembre 2010

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Création d'un comité d'hygiène et de sécurité

Résumé. Un comité pour la santé et la sécurité est créé dans une agence gouvernementale.

Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité auprès du directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés.

En vigueur depuis le 11 septembre 2010

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Création d'un comité pour la sécurité des agents

Résumé. Un comité est chargé de veiller à la santé et à la sécurité des employés de l'Agence nationale des titres sécurisés.

Ce comité d'hygiène et de sécurité a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des agents dans l'exercice de leur travail à l'Agence nationale des titres sécurisés conformément aux dispositions de l'article 32, troisième alinéa, du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé.

En vigueur depuis le 11 septembre 2010

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Composition du comité d'hygiène et de sécurité

Résumé. L'article précise la composition d'un comité chargé de protéger la santé et la sécurité des employés.

Conformément aux dispositions de l'article 35 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé, la composition du comité d'hygiène et de sécurité est fixée ainsi qu'il suit :
a) Cinq représentants titulaires de l'administration et cinq membres suppléants. Un des représentants de l'administration est chargé du secrétariat ;
b) Sept représentants titulaires du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives et sept membres suppléants désignés dans les mêmes conditions. Les représentants du personnel désignent l'un d'entre eux en qualité de secrétaire adjoint ;
c) Les médecins de prévention.

En vigueur depuis le 11 septembre 2010

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Exécution de l'arrêté par le directeur

Résumé. Le directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 août 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

B. Gonzalez

En vigueur depuis le samedi 11 septembre 2010

Arrêté du 31 août 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4