Arrêté du 31 août 2010

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Conformément aux dispositions de l'article 35 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé, la composition du comité d'hygiène et de sécurité est fixée ainsi qu'il suit :
a) Cinq représentants titulaires de l'administration et cinq membres suppléants. Un des représentants de l'administration est chargé du secrétariat ;
b) Sept représentants titulaires du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives et sept membres suppléants désignés dans les mêmes conditions. Les représentants du personnel désignent l'un d'entre eux en qualité de secrétaire adjoint ;
c) Les médecins de prévention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du comité d'hygiène et de sécurité

Résumé. L'article précise la composition d'un comité chargé de protéger la santé et la sécurité des employés.

Conformément aux dispositions de l'article 35 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé, la composition du comité d'hygiène et de sécurité est fixée ainsi qu'il suit :
a) Cinq représentants titulaires de l'administration et cinq membres suppléants. Un des représentants de l'administration est chargé du secrétariat ;
b) Sept représentants titulaires du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives et sept membres suppléants désignés dans les mêmes conditions. Les représentants du personnel désignent l'un d'entre eux en qualité de secrétaire adjoint ;
c) Les médecins de prévention.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 septembre 2010

Source : Légifrance