En vigueur depuis le 11 septembre 2010
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un comité d'hygiène et de sécurité
Résumé. Un comité pour la santé et la sécurité est créé dans une agence gouvernementale.
Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité auprès du directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés.