Arrêtent:
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JORF n°220 du 22 septembre 1992
Arrêté du 31 août 1992
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à R.165-29;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
et notamment son article R.102-1;
Vu le livre VII du code rural;
Vu l'arrêté du 31 août 1989 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;
Vu l'avis de la commission du 14 mars 1991 susvisée,
Art. 1er. - Le cahier des charges des coussins d'aide à la prévention des escarres du chapitre III (Matériels et appareils pour traitements divers) du titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires est modifié suivant l'annexe ci-jointe:
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ANNEXE
TITRE Ier
APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS
ET ARTICLES POUR PANSEMENTS
Cahier des charges
C HAPITRE III
Matériels et appareils pour traitements divers
coussins d'aide à la prévention des escarres
4o Certificat de conformité de ces coussins.
Après: <<a cette="" fin,="" les="" industriels="" soumettent="" au="" glem="" un="" échantillon="" de="" leur="" produit="" pour="" faire="" effectuer,="" à="" charge,="" essais="">>, supprimer:
<<cette procédure="" prendra="" effet="" à="" compter="" du="" 1er="" août="" 1992="">>.
(Le reste sans changement.)
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Art. 2. - La nomenclature des coussins d'aide à la prévention des escarres inscrits à la lettre C du chapitre III (Matériels et appareils pour traitements divers) du titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires est complétée comme suit:
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TITRE Ier
APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS
ET ARTICLES POUR PANSEMENTS
C HAPITRE III
Matériels et appareils pour traitements divers
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0220 du 22/09/1992
......................................................
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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LE CAHIER DES CHARGES DES COUSSINS D'AIDE A LA PREVENTION DES ESCARRES DU CHAP. III (MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS) DU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENT) DU TIPS EST Y MODIFIE.
COMPLETE LA NOMENCLATURE DES COUSSINS D'AIDE A LA PREVENTION DES ESCARRES INSCRITS A LA LETTRE C DU CHAP. III (MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS) DU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS ) DU TIPS.
Fait à Paris, le 31 août 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement
du directeur général de la santé:
Le sous-directeur,
L. DESSAINT
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale:
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
J.-L. HUCK