Créé le 16 octobre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 28 décembre 2012
Résumé. L'arrêté du 28 décembre 2012 est changé selon les règles des articles 2 et 3 de cet arrêté.