Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 28 décembre 2012
Résumé Un arrêté de 2012 a été modifié selon les règles des articles 2 et 3.
1 version