JORF n°0230 du 2 octobre 2021

Arrêté du 30 septembre 2021

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-8, R. 221-18 et R. 221-31 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 23 septembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2014

Résumé Cet article modifie quelques règles d'un autre texte.

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 > > Art. 3-6, Art. 3-7-1 , Art. 3-7-2 > >

1 version

3 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 septembre 2021.

Pour la ministre par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel