Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions
Résumé Cet article ajoute de nouvelles règles à partir d'un arrêté de 2013.
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 août 2013 > > Art. 8-1 > >
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