JORF n°0253 du 17 octobre 2020

Article 17

Article 17

Les bulletins de vote parvenus après la clôture du scrutin ne sont pas pris en compte lors du dépouillement. Il s'effectue dans les formes prévues par le code électoral pour les élections municipales.


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Version 1

Les bulletins de vote parvenus après la clôture du scrutin ne sont pas pris en compte lors du dépouillement. Il s'effectue dans les formes prévues par le code électoral pour les élections municipales.