JORF n°0253 du 17 octobre 2020

Article 18

Article 18

La commission nationale de recensement et de dépouillement des votes centralise et proclame l'ensemble des résultats au plus tard le vendredi 22 janvier 2021.
Le président de la commission nationale dresse un procès-verbal. Il transmet le procès-verbal des résultats au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales aussitôt après la proclamation.
Un exemplaire du procès-verbal est adressé aux préfets qui devront en assurer une publicité par voie d'affichage en préfecture et sous-préfecture.


Historique des versions

Version 1

La commission nationale de recensement et de dépouillement des votes centralise et proclame l'ensemble des résultats au plus tard le vendredi 22 janvier 2021.

Le président de la commission nationale dresse un procès-verbal. Il transmet le procès-verbal des résultats au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales aussitôt après la proclamation.

Un exemplaire du procès-verbal est adressé aux préfets qui devront en assurer une publicité par voie d'affichage en préfecture et sous-préfecture.