Arrêté du 30 septembre 2016

Article 2

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Article 2

I. - Les catégories de données à caractère personnel et informations qui sont enregistrées et traitées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création d'un système de saisine électronique pour le ministère de la défense) sont les suivantes :
1° Pour les particuliers :
a) Etat civil : civilité, nom, prénom ;
b) Adresse électronique ;
c) Adresse postale ;
d) Téléphone ;
e) Objet de la saisine : nature, précision, et message ;
f) Informations relatives aux connexions et accès au téléservice par l'usager individuel.
2° Pour les entreprises :
a) Information sur le demandeur : civilité, nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, téléphone ;
b) Le numéro d'inscription au répertoire des entreprises ;
c) Objet de la saisine : nature, précision, et message ;
d) Informations relatives aux connexions et accès au téléservice de l'entreprise.
3° Pour les associations :
a) Information sur le demandeur : civilité, nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, téléphone ;
b) Le numéro d'inscription au répertoire des associations ;
c) Objet de la saisine : nature, précision, et message ;
d) Informations relatives aux connexions et accès au téléservice de l'auteur de la saisine agissant au nom de l'association.
Le système SVE génère automatiquement un numéro d'accusé d'enregistrement attestant de la bonne réception de la saisine pour chaque premier dépôt d'une demande validée par l'usager.
II. - Les droits d'accès, de rectification et d'opposition garantis par les articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) s'exercent auprès de la délégation à l'information et à la communication de la défense, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, 75509 Paris Cedex 15.
III. - Le présent téléservice peut être mis en relation avec ceux des traitements automatisés du ministère qui permettront d'instruire la demande ou de répondre à la démarche de l'usager. Les traitements automatisés des services administratifs compétents chargés des téléservices mis en œuvre par le ministère dans le cadre des décrets du 5 novembre 2015 et du 27 mai 2016 susvisés peuvent notamment être alimentés par le présent téléservice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données personnelles et droits des usagers dans le cadre d'une saisine électronique

Résumé. L'article décrit les types de données personnelles collectées lors d'une saisine électronique auprès du ministère de la défense, ainsi que les droits des usagers concernant ces données.

I. - Les catégories de données à caractère personnel et informations qui sont enregistrées et traitées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création d'un système de saisine électronique pour le ministère de la défense) sont les suivantes :
1° Pour les particuliers :
a) Etat civil : civilité, nom, prénom ;
b) Adresse électronique ;
c) Adresse postale ;
d) Téléphone ;
e) Objet de la saisine : nature, précision, et message ;
f) Informations relatives aux connexions et accès au téléservice par l'usager individuel.
2° Pour les entreprises :
a) Information sur le demandeur : civilité, nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, téléphone ;
b) Le numéro d'inscription au répertoire des entreprises ;
c) Objet de la saisine : nature, précision, et message ;
d) Informations relatives aux connexions et accès au téléservice de l'entreprise.
3° Pour les associations :
a) Information sur le demandeur : civilité, nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, téléphone ;
b) Le numéro d'inscription au répertoire des associations ;
c) Objet de la saisine : nature, précision, et message ;
d) Informations relatives aux connexions et accès au téléservice de l'auteur de la saisine agissant au nom de l'association.
Le système SVE génère automatiquement un numéro d'accusé d'enregistrement attestant de la bonne réception de la saisine pour chaque premier dépôt d'une demande validée par l'usager.
II. - Les droits d'accès, de rectification et d'opposition garantis par les articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) s'exercent auprès de la délégation à l'information et à la communication de la défense, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, 75509 Paris Cedex 15.
III. - Le présent téléservice peut être mis en relation avec ceux des traitements automatisés du ministère qui permettront d'instruire la demande ou de répondre à la démarche de l'usager. Les traitements automatisés des services administratifs compétents chargés des téléservices mis en œuvre par le ministère dans le cadre des décrets du 5 novembre 2015 et du 27 mai 2016 susvisés peuvent notamment être alimentés par le présent téléservice.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 octobre 2016

Source : Légifrance