Arrêté du 30 septembre 2016

Article 5

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Article 5

En application de l'article 4 du décret du 3 septembre 2013 susvisé (Transmission de données immobilières par les notaires), le Conseil supérieur du notariat fournit à la demande, aux conditions indiquées à l'article 4 (Définition des zones pour l'analyse des statistiques immobilières) précité pour la remise de ces informations, des tableaux de résultats statistiques construits sur la base des informations mentionnées aux articles 1er (Transmission d'informations par les notaires pour les ventes immobilières) et 2 (Transmission d'informations par les notaires pour les ventes immobilières) du présent arrêté. Ces tableaux portent sur des trimestres civils antérieurs de 90 jours ou plus par rapport à la fin du trimestre au cours duquel est formulée la demande.
Afin d'assurer ces obligations, le Conseil supérieur du notariat, ou son ou ses délégataires, détermine, après avis du ministère de la justice et du ministère chargé du logement, les modalités de mise à disposition et la forme de restitution desdits tableaux statistiques.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2016

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Fourniture de tableaux statistiques par le Conseil supérieur du notariat

Résumé. Le Conseil supérieur du notariat fournit des tableaux statistiques sur les ventes immobilières, basés sur les données transmises par les notaires.

En application de l'article 4 du décret du 3 septembre 2013 susvisé (Transmission de données immobilières par les notaires), le Conseil supérieur du notariat fournit à la demande, aux conditions indiquées à l'article 4 (Définition des zones pour l'analyse des statistiques immobilières) précité pour la remise de ces informations, des tableaux de résultats statistiques construits sur la base des informations mentionnées aux articles 1er (Transmission d'informations par les notaires pour les ventes immobilières) et 2 (Transmission d'informations par les notaires pour les ventes immobilières) du présent arrêté. Ces tableaux portent sur des trimestres civils antérieurs de 90 jours ou plus par rapport à la fin du trimestre au cours duquel est formulée la demande.
Afin d'assurer ces obligations, le Conseil supérieur du notariat, ou son ou ses délégataires, détermine, après avis du ministère de la justice et du ministère chargé du logement, les modalités de mise à disposition et la forme de restitution desdits tableaux statistiques.

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En vigueur depuis le lundi 3 octobre 2016

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