Arrêté du 30 septembre 2016

Article 6

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Article 6

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2016

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Exécution de l'arrêté sur les statistiques immobilières

Résumé. Le ministre de la justice et celui du logement sont responsables de l'application d'un arrêté concernant les statistiques sur les ventes immobilières.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 3 octobre 2016

Source : Légifrance