En vigueur depuis le 3 octobre 2016
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Exécution de l'arrêté sur les statistiques immobilières
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.