En vigueur depuis le 3 octobre 2016
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Définition des cadres territoriaux de référence
En application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 3 septembre 2013 susvisé (Transmission de données immobilières par les notaires), les cadres territoriaux de référence sont la région, le département, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération ou la communauté urbaine, la commune, l'arrondissement municipal et l'unité urbaine définie au sens de l'INSEE.