ARRÊTÉ du 30 septembre 2014

Article 3

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Article 3

En application de l'article R. 114-5 du code des communes de Nouvelle-Calédonie (Ajustement de la population communale pour les subventions), il est ajouté à la population totale de ladite commune (colonne d) pour l'année 2014 une population fictive (colonne g) pour le calcul des dotations et subventions de l'Etat aux collectivités locales et pour toute répartition de fonds commun. Le chiffre de la population ainsi majoré (d + g) est également utilisé pour le calcul du potentiel fiscal par habitant.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2014

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Modification des chiffres de population pour le calcul des dotations

Résumé. Un arrêté ajoute une population fictive aux chiffres réels de la commune de Koné pour calculer les aides de l'État, en tenant compte des logements en construction.

En application de l'article R. 114-5 du code des communes de Nouvelle-Calédonie (Ajustement de la population communale pour les subventions), il est ajouté à la population totale de ladite commune (colonne d) pour l'année 2014 une population fictive (colonne g) pour le calcul des dotations et subventions de l'Etat aux collectivités locales et pour toute répartition de fonds commun. Le chiffre de la population ainsi majoré (d + g) est également utilisé pour le calcul du potentiel fiscal par habitant.

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En vigueur depuis le jeudi 30 octobre 2014

Source : Légifrance