ARRÊTÉ du 30 septembre 2014

Article 2

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Article 2

Les nouveaux chiffres de la population de ladite commune seront, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2014.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2014

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Application des nouveaux chiffres de population

Résumé. Les nouveaux chiffres de population d'une commune seront utilisés pour les lois et règlements à partir du 1er janvier 2014.

Les nouveaux chiffres de la population de ladite commune seront, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2014.

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Source : Légifrance