ARRÊTÉ du 30 septembre 2014

Article 4

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Article 4

Le directeur général des collectivités territoriales et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2014

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Exécution d'un arrêté concernant la population et les finances des collectivités locales

Résumé. L'arrêté du 30 septembre 2014 confie à deux responsables l'application de ses mesures, notamment pour les calculs de population et de financement des communes.

Le directeur général des collectivités territoriales et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 30 octobre 2014

Source : Légifrance