Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-20 (Services départementaux de la police nationale)Art. R.15-20Services départementaux de la police nationaleL'article liste les services de la police nationale où les agents exercent leurs fonctions habituelles au niveau départemental ou des collectivités d'outre-mer. et R. 15-21 (Création et suppression des services de police nationale)Art. R.15-21Création et suppression des services de police nationaleLa création ou la suppression des services de police nationale dépend de leur zone d'action, soit par décret, soit par arrêté du ministre de l'intérieur. ;
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2011-1225 du 30 septembre 2011 (Suppression de la police d'État à Libourne)Suppression de la police d'État à LibourneLe décret supprime la police d'État à Libourne, en Gironde, et charge les ministres de son exécution. portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune de Libourne (Gironde) ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2011 (Police d'État dans quatre communes de Gironde)Police d'État dans quatre communes de GirondeQuatre communes près de Bordeaux vont avoir une police d'État pour les protéger. portant instauration du régime de la police d'Etat dans les communes du Haillan, d'Eysines, d'Artigues-près-Bordeaux et de Bouliac (Gironde) ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Gironde en date du 22 juin 2011 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale et du préfet de la Gironde,
Arrête :