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Décret n°2011-1225 du 30 septembre 2011

portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune de Libourne (Gironde)

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Suppression de la police d'État à Libourne

Résumé. Le décret supprime la police d'État à Libourne, en Gironde, et charge les ministres de son exécution.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 (Conditions pour avoir la police d'État dans une commune), R. 2214-2 (Conditions pour la police d'État dans les communes) et R. 2214-3 (Suppression du régime de la police d'État) ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Libourne en date du 5 mai 2011 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Gironde en date du 22 juin 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 3 octobre 2011

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Suppression de la police d'État à Libourne

Résumé. La police d'État est supprimée à Libourne, en Gironde.

Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de Libourne (Gironde).

En vigueur depuis le 3 octobre 2011

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Suppression du régime de police d'État à Libourne

Résumé. Un décret supprime le régime de la police d'État à Libourne et charge les ministres de son exécution.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 septembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le lundi 3 octobre 2011

Décret n°2011-1225 du 30 septembre 2011
Article 1
Article 2