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Arrêté du 30 septembre 2011

portant instauration du régime de la police d'Etat dans les communes du Haillan, d'Eysines, d'Artigues-près-Bordeaux et de Bouliac (Gironde)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Police d'État dans quatre communes de Gironde

Résumé. Quatre communes près de Bordeaux vont avoir une police d'État pour les protéger.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 (Conditions pour avoir la police d'État dans une commune), R. 2214-2 (Conditions pour la police d'État dans les communes) et R. 2214-3 (Suppression du régime de la police d'État) ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune du Haillan en date du 15 avril 2011 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Eysines en date du 27 avril 2011 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bouliac en date du 3 mai 2011 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Artigues-près-Bordeaux en date du 16 mai 2011 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Gironde en date du 22 juin 2011 ;

Sur la proposition du directeur général de la police nationale, du directeur général de la gendarmerie nationale et du préfet de la Gironde,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 3 octobre 2011

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Instauration de la police d'État dans quatre communes girondines

Résumé. Quatre communes près de Bordeaux vont avoir une police d'État pour les protéger.

Le régime de la police d'Etat est instauré dans les communes du Haillan, d'Eysines, d'Artigues-près-Bordeaux et de Bouliac (Gironde).

En vigueur depuis le 3 octobre 2011

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Exécution d'un arrêté sur la police d'État en Gironde

Résumé. Un arrêté du 30 septembre 2011 confie à des responsables la tâche de mettre en œuvre ce texte dans certaines communes de Gironde.

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 septembre 2011.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le lundi 3 octobre 2011

Arrêté du 30 septembre 2011
Article 1
Article 2