Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1, R. 2214-2 et R. 2214-3 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune du Haillan en date du 15 avril 2011 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Eysines en date du 27 avril 2011 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bouliac en date du 3 mai 2011 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Artigues-près-Bordeaux en date du 16 mai 2011 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Gironde en date du 22 juin 2011 ;

Sur la proposition du directeur général de la police nationale, du directeur général de la gendarmerie nationale et du préfet de la Gironde,

Arrêtent :

Fait le 30 septembre 2011.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse