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Arrêté du 30 septembre 2011

relatif aux modalités d'organisation de l'évaluation des agents de l'Etat affectés dans les directions départementales interministérielles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entretiens d'évaluation annuels pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires dans certaines directions doivent avoir un entretien annuel d'évaluation entre janvier et mars pour discuter de leurs performances et objectifs.

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1er-4 ;

Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis (Expérimentation de l'évaluation professionnelle par entretien) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 10 (Règles pour les fonctionnaires dans les directions départementales) ;

Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État) relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des directions départementales interministérielles du 1er septembre 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 octobre 2011

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Évaluation des fonctionnaires dans les directions interministérielles

Résumé. Les fonctionnaires dans les directions interministérielles sont évalués selon leurs règles de corps et ont un entretien annuel avec leur supérieur.

Les fonctionnaires affectés dans les directions départementales interministérielles sont évalués dans les conditions prévues par les dispositions statutaires applicables au corps auquel ils appartiennent.
Ils bénéficient chaque année d'un entretien d'évaluation ou d'un entretien professionnel conduit par leur supérieur hiérarchique direct, sous réserve de dispositions statutaires fixées par décret, qui donne lieu à compte rendu.

En vigueur depuis le 3 octobre 2011

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Organisation des entretiens d'évaluation pour les fonctionnaires

Résumé. Un supérieur hiérarchique fixe la date de l'entretien d'évaluation pour les fonctionnaires et leur donne les documents nécessaires.

La date de l'entretien d'évaluation ou professionnel est fixée par le supérieur hiérarchique direct, sous réserve de dispositions statutaires fixées par décret, et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance.
A cette occasion, le supérieur hiérarchique transmet au fonctionnaire le support de l'entretien servant de base au compte rendu ainsi que sa fiche de poste.

En vigueur depuis le 3 octobre 2011

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Support de l'entretien d'évaluation

Résumé. Le document utilisé pour l'entretien d'évaluation des fonctionnaires est joint en annexe à cet arrêté.

Le support de l'entretien figure en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 3 octobre 2011

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Période de l'entretien d'évaluation

Résumé. L'entretien d'évaluation des fonctionnaires doit avoir lieu entre janvier et mars de l'année suivante.

L'entretien d'évaluation ou professionnel est réalisé, pour chaque année de référence, durant la période comprise entre le mois de janvier et le mois de mars de l'année suivante.

En vigueur depuis le 3 octobre 2011

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Entrée en vigueur des règles d'évaluation

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer dès sa publication pour l'année 2011.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la publication du texte pour la période de référence 2011.

En vigueur depuis le 3 octobre 2011

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Application d'un arrêté aux agents non titulaires

Résumé. Les règles de cet arrêté concernent les agents non titulaires de l'État travaillant dans certaines directions, selon un décret de 1986.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux agents non titulaires de l'Etat affectés dans les directions départementales interministérielles, dans les conditions prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État).

En vigueur depuis le 3 octobre 2011

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Publication d'un arrêté sur les entretiens d'évaluation des agents non titulaires

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel et fixe les règles pour les entretiens d'évaluation des agents non titulaires de l'État.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modèle d'évaluation des agents publics

Résumé. Un modèle pour évaluer les agents publics en regardant ce qu'ils ont fait et en fixant des objectifs pour l'année suivante.

Fait le 30 septembre 2011.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

En vigueur depuis le lundi 3 octobre 2011

Arrêté du 30 septembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe