En vigueur depuis le 3 octobre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des règles d'évaluation
Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer dès sa publication pour l'année 2011.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la publication du texte pour la période de référence 2011.