Arrêté du 30 septembre 2011

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la publication du texte pour la période de référence 2011.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2011

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Entrée en vigueur des règles d'évaluation

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer dès sa publication pour l'année 2011.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la publication du texte pour la période de référence 2011.

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Source : Légifrance