Créé le 3 octobre 2011
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la publication du texte pour la période de référence 2011.
Arrêté du 30 septembre 2011
Article 5
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En vigueur depuis le lundi 3 octobre 2011
Créé le 3 octobre 2011
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la publication du texte pour la période de référence 2011.
En vigueur depuis le lundi 3 octobre 2011