Arrêté du 30 septembre 2011

Article 2

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Article 2

La date de l'entretien d'évaluation ou professionnel est fixée par le supérieur hiérarchique direct, sous réserve de dispositions statutaires fixées par décret, et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance.
A cette occasion, le supérieur hiérarchique transmet au fonctionnaire le support de l'entretien servant de base au compte rendu ainsi que sa fiche de poste.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2011

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Organisation des entretiens d'évaluation pour les fonctionnaires

Résumé. Un supérieur hiérarchique fixe la date de l'entretien d'évaluation pour les fonctionnaires et leur donne les documents nécessaires.

La date de l'entretien d'évaluation ou professionnel est fixée par le supérieur hiérarchique direct, sous réserve de dispositions statutaires fixées par décret, et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance.
A cette occasion, le supérieur hiérarchique transmet au fonctionnaire le support de l'entretien servant de base au compte rendu ainsi que sa fiche de poste.

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En vigueur depuis le lundi 3 octobre 2011

Source : Légifrance