Arrêté du 30 septembre 2008

Article 5

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Article 5

Modifications des programmes portant sur les années suivantes.

La date limite de transmission des demandes de modification des programmes opérationnels pour les années suivantes est le 30 septembre pour une mise en œuvre du programme modifié au 1er janvier de l'année qui suit.

Le directeur général de FranceAgriMer décide des éléments à fournir à l'appui de cette demande et des modalités de transmission de ces éléments.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 avril 2018

Créé le 11 octobre 2008 · Abrogé le 15 avril 2018

Modifications des programmes portant sur les années suivantes.

La date limite de transmission des demandes de modification des programmes opérationnels pour les années suivantes est le 30 septembre pour une mise en œuvre du programme modifié au 1er janvier de l'année qui suit.

Le directeur général de FranceAgriMer décide des éléments à fournir à l'appui de cette demande et des modalités de transmission de ces éléments.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 octobre 2008 au jeudi 16 février 2012

Source : Légifrance