A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 septembre 2008Art. 2 → Version 3Arrêté du 30 septembre 2008Art. 11 → Version 3Arrêté du 30 septembre 2008Art. 13 → Version 3Arrêté du 30 septembre 2008Art. 6 → Version 2Arrêté du 30 septembre 2008Art. 7 → Version 3Arrêté du 30 septembre 2008Art. 18 → Version 3Arrêté du 30 septembre 2008Art. 5 → Version 2Arrêté du 30 septembre 2008Art. 4 → Version 4Arrêté du 30 septembre 2008Art. 9 → Version 3Arrêté du 30 septembre 2008Art. 17 → Version 2Arrêté du 30 septembre 2008Art. 20 → Version 2Arrêté du 30 septembre 2008Art. 21 → Version 2Arrêté du 30 septembre 2008Art. 22 → Version 2Arrêté du 30 septembre 2008Art. Annexe I → Version 4
- Arrêté du 30 septembre 2008Art. 2, Art. 11, Art. 13
- Arrêté du 30 septembre 2008Art. 6, Art. 7, Art. 18, Art. 5, Art. 4, Art. 9, Art. 17, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. Annexe I