Arrêté du 30 septembre 2002

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les dispositions de la première partie de la Nomenclature générale des actes professionnels (Dispositions générales) sont modifiées ainsi qu'il suit :
I. - A l'article 13 « Frais de déplacement pour actes effectués au domicile du malade » :
a) Le A « Indemnité forfaitaire de déplacement (V - C ou IF) » est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« A. - Indemnité forfaitaire de déplacement (IFD).
« Lorsque la résidence du malade et le domicile professionnel du médecin omnipraticien ou spécialiste qualifié, du chirurgien-dentiste omnipraticien ou spécialiste qualifié, de la sage-femme ou de l'auxiliaire médical sont situés dans la même agglomération ou lorsque la distance qui les sépare est inférieure à deux kilomètres en plaine ou à un kilomètre en montagne, l'indemnité de déplacement est forfaitaire. La valeur de cette indemnité forfaitaire de déplacement est fixée dans les mêmes conditions que celles des lettres clés prévues à l'article 2.
« Toutefois, cette indemnité forfaitaire de déplacement ne s'applique pas à la visite au domicile du malade effectuée par le médecin omnipraticien et désignée par la lettre clé V. »
b) Au « B. - Indemnité spéciale de dérangement (ISD) », ajouter après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, cette indemnité spéciale de dérangement ne s'applique pas à la visite au domicile du malade effectuée par le médecin omnipraticien et désignée par la lettre clé V. »
c) Au « C. - Indemnités horo-kilométriques (IK) », ajouter après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les visites réalisées par les médecins omnipraticiens, l'indemnité horo-kilométrique mentionnée ci-dessus est remboursée à la condition que la visite ouvre droit à la majoration d'urgence (MU) prévue à l'article 14-1 ou à la majoration de déplacement prévue à l'article 14-2. »
II. - A l'article 14-1 « Majorations d'urgence (MU) pour le médecin exerçant la médecine générale », les mots : « des frais de déplacement » sont remplacés par les mots : « des indemnités horo-kilométriques ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Les dispositions de la première partie de la Nomenclature générale des actes professionnels (Dispositions générales) sont modifiées ainsi qu'il suit :
I. - A l'article 13 « Frais de déplacement pour actes effectués au domicile du malade » :
a) Le A « Indemnité forfaitaire de déplacement (V - C ou IF) » est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« A. - Indemnité forfaitaire de déplacement (IFD).
« Lorsque la résidence du malade et le domicile professionnel du médecin omnipraticien ou spécialiste qualifié, du chirurgien-dentiste omnipraticien ou spécialiste qualifié, de la sage-femme ou de l'auxiliaire médical sont situés dans la même agglomération ou lorsque la distance qui les sépare est inférieure à deux kilomètres en plaine ou à un kilomètre en montagne, l'indemnité de déplacement est forfaitaire. La valeur de cette indemnité forfaitaire de déplacement est fixée dans les mêmes conditions que celles des lettres clés prévues à l'article 2.
« Toutefois, cette indemnité forfaitaire de déplacement ne s'applique pas à la visite au domicile du malade effectuée par le médecin omnipraticien et désignée par la lettre clé V. »
b) Au « B. - Indemnité spéciale de dérangement (ISD) », ajouter après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, cette indemnité spéciale de dérangement ne s'applique pas à la visite au domicile du malade effectuée par le médecin omnipraticien et désignée par la lettre clé V. »
c) Au « C. - Indemnités horo-kilométriques (IK) », ajouter après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les visites réalisées par les médecins omnipraticiens, l'indemnité horo-kilométrique mentionnée ci-dessus est remboursée à la condition que la visite ouvre droit à la majoration d'urgence (MU) prévue à l'article 14-1 ou à la majoration de déplacement prévue à l'article 14-2. »
II. - A l'article 14-1 « Majorations d'urgence (MU) pour le médecin exerçant la médecine générale », les mots : « des frais de déplacement » sont remplacés par les mots : « des indemnités horo-kilométriques ».

Historique des versions

Source : Légifrance