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Arrêté du 30 septembre 1996

autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au contrôle desconditions de travail et de rémunération des conducteurs routiers « Système optique de lecture informatique (SOLID) » à l'inspection générale du travail des transports (ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, secrétariat d'Etat aux transports)

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 9 octobre 1982 ;

Vu le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route ;

Vu le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 modifié concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée ;

Vu le décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 modifié relatif à l'application des dispositions du règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 modifié concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route ;

Vu l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics ou privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 septembre 1996 portant le numéro 457645,

En vigueur depuis le 5 novembre 1996

Est autorisée à l'inspection générale du travail et des transports la mise en oeuvre du modèle national unique de traitement automatisé dénommé SOLID ayant pour finalité :

  • la lecture optique et la numérisation des diagrammes inscrits sur les disques de chronotachygraphe et relatifs aux temps de conduite, de travail et de repos ;
  • le calcul des droits à rémunération et à repos compensateur ;
  • la détection des infractions et leur vérification ;
  • l'établissement éventuel des procès-verbaux.

En vigueur depuis le 5 novembre 1996

Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

  • identité : nom, adresse et effectif salarié de l'établissement ; nom, prénom et adresse du salarié ;
  • numéro d'immatriculation du véhicule ;
  • vie professionnelle : type d'activité (transports de marchandises en courte ou longue distance, déménagement en courte ou longue distance, conducteur de car) ;

coefficient conventionnel et date d'embauche ; horaires de travail, périodes de travail ; kilométrage ; rémunération mensuelle.

En vigueur depuis le 5 novembre 1996

Les destinataires de ces informations sont :

a) Les services ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions :

- l'administration régionale de l'inspection du travail des transports ;

- le parquet (en cas de procès-verbal) ;

b) Le responsable de l'entreprise (en cas de procès-verbal) ;

c) Le préfet (en cas de procès-verbal).

En vigueur depuis le 5 novembre 1996

Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès des subdivisions d'inspection du travail des transports territorialement compétentes en fonction du siège de l'établissement employeur et dotées du traitement automatisé SOLID conforme au modèle national unique.

En vigueur depuis le 5 novembre 1996

L'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le contrôleur général du travail

et de la main-d'oeuvre des transports,

S.-M. Saadia

En vigueur depuis le mardi 5 novembre 1996

Arrêté du 30 septembre 1996
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