Arrêté du 30 septembre 1996

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les destinataires de ces informations sont :

a) Les services ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions :

- l'administration régionale de l'inspection du travail des transports ;

- le parquet (en cas de procès-verbal) ;

b) Le responsable de l'entreprise (en cas de procès-verbal) ;

c) Le préfet (en cas de procès-verbal).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 novembre 1996

Les destinataires de ces informations sont :

a) Les services ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions :

- l'administration régionale de l'inspection du travail des transports ;

- le parquet (en cas de procès-verbal) ;

b) Le responsable de l'entreprise (en cas de procès-verbal) ;

c) Le préfet (en cas de procès-verbal).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 5 novembre 1996

Source : Légifrance